Pourquoi les accords de Minsk ont buté sur le contrôle de la frontière
Les textes de Minsk associaient cessez-le-feu et retour du Donbass sous souveraineté ukrainienne. Mais l’ordre des élections, du désarmement et du contrôle frontalier a bloqué leur application.
Publié le · La rédaction Pourquoi Comment · environ 6 min de lecture

La réponse en bref
Les accords de Minsk ont buté sur l'ordre des étapes. Selon Minsk II, l'Ukraine devait commencer à reprendre le contrôle du tronçon frontalier avec la Russie situé dans la zone de conflit au lendemain des élections locales. Or Kyiv réclamait des garanties de sécurité avant le scrutin, tandis que Moscou et les dirigeants séparatistes demandaient que le règlement politique avance avant le retour complet de la frontière sous contrôle ukrainien. Le désaccord portait sur les conditions dans lesquelles les habitants de certaines zones du Donbass pourraient élire leurs représentants au sein de l'Ukraine.
Pourquoi les accords de Minsk ont-ils été négociés ?
En 2014, après la chute du président ukrainien Viktor Ianoukovytch et l'annexion de la Crimée par la Russie, la guerre éclate dans le Donbass, à l'est de l'Ukraine. Elle oppose les forces ukrainiennes à des formations séparatistes soutenues par Moscou autour de Donetsk et de Louhansk. Pour situer la péninsule de Crimée dans la région, notre article sur l'origine du nom de la mer Noire donne des repères géographiques. Les mesures négociées à Minsk, elles, portaient sur le conflit dans l'est de l'Ukraine.
Les négociations poursuivaient deux objectifs liés. Il fallait faire cesser les combats et définir la place des territoires échappant au gouvernement ukrainien dans les institutions du pays. Un retrait d'armes lourdes pouvait faire l'objet d'observations sur le terrain. Un scrutin supposait aussi des règles acceptées, des garanties de sécurité et la possibilité d'en vérifier le déroulement. L'étude du conflit publiée par la Stiftung Wissenschaft und Politik retrace ces difficultés.
Quelle différence entre Minsk I et Minsk II ?
Le protocole de Minsk du 5 septembre 2014 comportait douze points. Il prévoyait notamment un cessez-le-feu, la surveillance de la frontière par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la libération de personnes détenues, une décentralisation et des élections locales. Ces dispositions figurent dans la traduction du protocole publiée par la bpb.
Un mémorandum du 19 septembre 2014 a précisé les modalités militaires, dont le retrait des armes lourdes. Les combats se poursuivant, un nouveau paquet de treize mesures a été adopté le 12 février 2015. C'est ce texte qu'on appelle Minsk II. Le Conseil de sécurité de l'ONU l'a approuvé le 17 février 2015 dans sa résolution 2202.
Qui a signé et quel rôle jouaient la France et l'Allemagne ?
Pour le paquet de février 2015, les représentants du Groupe de contact trilatéral étaient Heidi Tagliavini pour l'OSCE, Leonid Koutchma pour l'Ukraine et Mikhaïl Zourabov pour la Russie. Alexandre Zakhartchenko et Igor Plotnitski ont également apposé leur signature à titre personnel. Cette participation ne valait pas reconnaissance internationale des entités séparatistes, comme le montre le bilan de la mission d'observation de l'OSCE.
François Hollande et Angela Merkel ont négocié avec Petro Porochenko et Vladimir Poutine dans le format Normandie. Les quatre dirigeants ont soutenu le paquet dans une déclaration distincte. Les signataires du paquet figuraient dans la première annexe de la résolution 2202, et la déclaration des quatre dirigeants dans la seconde.
Que prévoyait Minsk II pour la frontière et les élections ?
Le cessez-le-feu devait commencer le 15 février 2015. Le point 4 prévoyait d'ouvrir les discussions sur les élections locales dès le premier jour du retrait des armes lourdes. Le point 10 prévoyait le retrait des formations armées étrangères et le désarmement des groupes illégaux. Le point 12 exigeait que les élections se déroulent selon le droit ukrainien et les normes de l'OSCE, sous observation électorale de celle-ci.
Le point 9 fixait une autre échéance pour la frontière internationale. La reprise du contrôle par le gouvernement ukrainien devait commencer le lendemain des élections locales et s'achever après un règlement politique global. Le texte visait la fin de 2015, sous réserve de la mise en œuvre du point 11, qui prévoyait une réforme constitutionnelle axée sur la décentralisation et une législation permanente sur le statut spécial. Les représentants des zones concernées devaient être consultés dans le cadre du Groupe de contact et donner leur accord.
Pour Kyiv, la sécurité du scrutin posait une difficulté pratique. Il fallait que les candidats puissent faire campagne et que les électeurs puissent voter librement dans des zones où des formations armées étaient encore présentes et où l'Ukraine ne contrôlait pas les passages vers la Russie. Moscou et les dirigeants séparatistes, eux, réclamaient des avancées sur les élections et le statut spécial avant le rétablissement complet du contrôle ukrainien. Le calendrier prévoyait donc de lancer le dialogue électoral pendant le retrait des armes, puis d'attendre le scrutin pour commencer à rendre à Kyiv le contrôle de la frontière.
Que signifiait le statut spécial du Donbass ?
Le statut spécial devait donner des compétences locales à certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk au sein de l'Ukraine. Le texte prévoyait, par exemple, que les conseils locaux puissent décider de créer des unités chargées du maintien de l'ordre public. Il envisageait aussi des accords de développement économique, social et culturel entre les autorités centrales et locales.
La formule dite Steinmeier a ensuite cherché à articuler la tenue des élections et l'entrée en vigueur du statut spécial. En décembre 2019, quatre ans après l'échéance initiale, les dirigeants réunis en format Normandie demandaient encore d'intégrer cette formule à la législation ukrainienne, selon les conclusions du sommet de Paris.
Qu'est-ce qui a pu être appliqué avant l'échec ?
Le 29 décembre 2019, la France et l'Allemagne ont salué un échange de prisonniers conforme à un engagement pris au sommet de Paris. Sur le terrain, l'OSCE a aussi facilité des trêves locales pour permettre la réparation d'infrastructures civiles. Le même rapport mentionne des violations du cessez-le-feu et des restrictions aux déplacements des observateurs. Ces résultats ponctuels et leurs limites sont documentés par la déclaration franco-allemande sur l'échange et le rapport de l'OSCE du 24 septembre 2021.
L'OSCE signalait également des interférences avec le signal GPS de ses drones. Le constat d'une perturbation et l'identification de son origine demandent des éléments différents, une distinction entre observation et attribution qu'on retrouve dans notre article sur l'identification d'un objet observé dans le ciel. La méthode éditoriale de Pourquoi Comment explique comment remonter à la source d'une affirmation de ce type.
En mars 2015, les dirigeants européens avaient lié la durée des sanctions économiques contre la Russie à l'application intégrale des accords. L'échéance de fin 2015 a été dépassée et les sanctions ont été prolongées, comme le retrace la chronologie du Conseil de l'Union européenne.
Quand le cadre de Minsk s'est-il effondré ?
Le 21 février 2022, la Russie a reconnu l'indépendance des entités séparatistes. Cette décision contredisait le cadre de Minsk, qui prévoyait le maintien des zones concernées dans l'Ukraine avec un statut spécial. Trois jours plus tard, le 24 février, la Russie a lancé son invasion à grande échelle. Le retour de la frontière sous contrôle ukrainien, que le point 9 plaçait au terme du règlement politique, n'avait pas eu lieu. La rupture est documentée par la déclaration du représentant spécial de l'OSCE et le bilan de l'ONU en Ukraine.
Sources
- étude du conflit publiée par la Stiftung Wissenschaft und Politik
- traduction du protocole publiée par la bpb
- résolution 2202
- bilan de la mission d'observation de l'OSCE
- conclusions du sommet de Paris
- déclaration franco-allemande sur l'échange
- rapport de l'OSCE du 24 septembre 2021
- chronologie du Conseil de l'Union européenne
- déclaration du représentant spécial de l'OSCE
- bilan de l'ONU en Ukraine